Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Définitions
Vendeur : Daniel Charest, entreprise individuelle, 151 Rue Coulombe, Saint-Édouard-de-Lotbinière, Québec, G0S 1Y0, Canada. NEQ : 2279699815. Site : https://automobile4roues.com
Site : automobile4roues.com
Client / Consommateur : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
Article 2 – Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Automobile4roues.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Service client
Pour toute question, contactez-nous via notre formulaire de contact ou sur WhatsApp au 418-473-3323. Réponse sous 24h ouvrées.
Article 4 – Modalités de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, renseigne ses informations de livraison et procède au paiement. La commande est validée à réception du paiement.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, cartes de débit, PayPal et Apple Pay. Les commandes sont archivées sur un support fiable et durable.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le délai de livraison est généralement de 10 à 22 jours ouvrés. En cas de retard excédant 35 jours ouvrés, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande. Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu'à la livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le retour du produit est à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour une durée de 2 ans à compter de la livraison.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une utilisation non conforme du produit ou d'un fait imputable à un tiers.
Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur est suspendue. Si la situation perdure au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et la communication client. Elles sont conservées pendant 5 ans maximum. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Article 13 – Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. La correspondance doit être rédigée en langue française.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les clients résidant en France. Tout litige non résolu par médiation sera porté devant les tribunaux compétents.